I Agree : Consentement et Contrat RGPD / GDPR dématérialisé
Etape 1 : Vous chargez vos contrats, avenants sur l'application
Etape 2 : Les personnes recoivent l'accès pour en prendre connaissance en ligne
Etape 3 : Après lecture le contrat et/ou le consentement est approuvé ou pas avec les mentions du lecteur et sa validation
Etape 4 : Le document est ensuite horodaté, archivé et sécurisé dans nos bases
Etape 5 : La personne reçoit l'accusé de réception
Article 6 - Licéité du traitement
Le traitement des données à caractére personnel est licite si la personne concernée a consenti au traitement de ses données pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
Simple, rapide, efficace et sécurisé, la dématérialisation des contrats et consentements RGPD / GDPR
Article 7 - Conditions applicales au consentement
1. Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant.
2. Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d'une déclaration écrite qui concerne également d'autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples. Aucune partie de cette déclaration qui constitue une violation du présent règlement n'est contraignante.
3. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement.
4. Au moment de déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte de la question de savoir, entre autres, si l'exécution d'un contrat, y compris la fourniture d'un service, est subordonnée au consentement au traitement de données à caractère personnel qui n'est pas nécessaire à l'exécution dudit contrat.
Article 28 - Sous-traitant
3. Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement.